Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

29784

Question 29784 — donations et successions

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des familles dont un membre est décédé, soit juste avant la période de confinement soit pendant la période de confinement et qui doivent régler sa succession. Il se trouve que ces familles se sont souvent trouvées ces dernières semaines dans l'impossibilité de se réunir du fait du confinement et de leur éloignement en matière de domiciliation, dans l'impossibilité aussi d'avoir accès aux papiers nécessaires à la succession du fait de la fermeture d'un grand nombre de cabinets notariaux ou des cabinets comptables, voire même dans l'impossibilité de se rendre au domicile de la personne décédée. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une prolongation des délais dans lesquels ces procédures de succession peuvent être liquidées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.