Question 298 — impôts locaux

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Official question 298 from France at National Assembly. Status: répondue.

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1. 21 November 2012

   Réponse

   CONSÉQUENCES DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen. M. Christian Eckert. Monsieur le ministre du budget, le 5 février 2009, le président Sarkozy annonçait au cours d'une émission de télévision la suppression de la taxe professionnelle. À la fin de la même année, un amendement de cent pages, rédigé par celui qui m'a précédé dans la fonction de rapporteur général de la commission des finances, était adopté aveuglément par cette commission, sans simulation ni étude d'impact. Mais, en fait, les 30 milliards d'euros que rapportait la taxe professionnelle n'ont pas été supprimés. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Ils ont été remplacés par une kyrielle de taxes, la CFE, la CVAE, les IFER, la TASCOM (Même mouvement) , si bien qu'aujourd'hui on ne sait plus très bien qui paie quoi et combien, ni qui reçoit quoi et combien. La seule vérité sûre, c'est que le coût de cette réforme pour l'État a été de 5 milliards d'euros par an, uniquement financés par la dette. Une correction apportée à la loi de finances initiale pour 2011 a permis de fixer une cotisation minimale acquittée par les entreprises. Aujourd'hui, il advient ce que nous avions dénoncé à l'époque : cette mesure, adoptée elle aussi sans simulation ni étude d'impact, provoque des inégalités et les accroît. Elle met en péril la situation financière de certaines entreprises qui avaient cru échapper à la taxe professionnelle, mais qui, en fait, contribuent aujourd'hui plus qu'auparavant, même si le nom de la taxe a changé. (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour aider les entreprises et les collectivités à passer le cap de cette année difficile ? (" Rien ! " sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Le Gouvernement entend-il profiter de l'acte III de la décentralisation pour remettre à plat la fiscalité locale, domaine dans lequel nous ont été laissées quelques bombes à retardement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget. M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, vous soulignez à juste titre que la situation que connaissent aujourd'hui un certain nombre d'entreprises, notamment commerciales, est la conséquence directe de la réforme de la taxe professionnelle, dont la majorité sortante semble tirer fierté chaque fois qu'elle l'évoque. Il est vrai que, depuis le vote largement improvisé d'une réforme bien mal préparée, nous constatons chaque année des conséquences et des effets que nous nous devrons de corriger progressivement. La situation que vous décrivez en fait partie puisque, au nom du principe de libre administration communale, la majorité précédente a instauré cette cotisation minimale pour les entreprises commerciales, en confiant à chaque collectivité le soin d'en fixer le niveau sans mesurer à quel point ces entreprises se trouveraient en difficulté. M. Yves Censi. Quel culot ! M. Claude Goasguen. C'est incroyable ! M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En fin de compte, cette fiscalité locale sert de succédané à la taxe professionnelle. La majorité actuelle se doit de corriger cette situation, tant certaines entreprises se trouvent aujourd'hui en difficulté. Monsieur le rapporteur général, si vous en êtes d'accord, nous pourrons envisager ensemble, dans le cadre de la loi de finances rectificative un dispositif qui devra respecter plusieurs impératifs. Tout d'abord, il devra ne pas aggraver encore la situation des finances de l'État. Vous l'avez rappelé : pour les deux premières années de son application, la réforme de la taxe professionnelle a coûté 7 à 8 milliards d'euros, intégralement financés par l'emprunt. Depuis, en vitesse de croisière, elle coûte 5 milliards d'euros par an, également financés par l'emprunt. Aujourd'hui, il est inimaginable de charger davantage la barque. Il faudra aussi respecter le principe de libre administration communale. M. Yves Censi. Tout de même ! M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je vous propose en conséquence que les collectivités locales décident selon quelles modalités la cotisation minimale pourra être soit réduite soit annulée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

   Source: dateReponse

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