Question 29834 — public procurement

Summary

Le soutien aux entreprises confrontées aux difficultés découlant de l'état d'urgence sanitaire constitue une priorité by the government. L'ampleur inédite de cette crise l'a d'ores et déjà conduit avec les ordonnances du 25 mars et 17 juin 2020 à adapter les règles de la commande publique, levier essentiel de développement économique, d'emploi, d'aménagement des territoires et de croissance de nos entreprises, fortement touchées par la crise sanitaire. Afin de compléter ce dispositif contribuant, pendant cette crise sans précédent, à assurer la continuité de la satisfaction des besoins des acheteurs et au soutien des entreprises, le Gouvernement a relevé de manière temporaire le montant du seuil de dispense de l'accomplissement des formalités de publicité et de mise en concurrence de 40 000 à 70 000 euros HT pour les marchés publics de travaux, qui nécessitent une main d'œuvre nombreuse et constituent un vecteur essentiel de reprise de l'activité économique et de lutte contre le chômage, et à 100 000 euros HT pour l'achat des denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, permettant ainsi l'acquisition de produits qui, en l'absence de cette mesure, seraient perdus. Ces mesures adaptées aux circonstances participeront au soutien et à la relance de notre économie. La relance est d'ailleurs la préoccupation première by the government, le plan de relance aimed at soutenir l'économie et l'emploi de façon durable en témoigne.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.