Question 29836 — overseas

Summary

L'objectif by the government a été dès le début de la crise de maintenir opérationnels les différents maillons de la filière pêche. C'est ainsi que la pêche a été le premier secteur d'activité à bénéficier d'un dispositif spécifique, qui vient en complément de l'indispensable activation des dispositifs horizontaux auxquels la filière a accès en tant que de besoin (https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf). C'est un signal très fort. La base de ce plan de soutien est la réaction très rapide de la Commission européenne et l'engagement, dans lequel la France a largement pris sa part, de tous les États membres au Conseil et au Parlement. Cela a permis de faire aboutir le règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020, qui institue des mesures spécifiques pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et permet notamment dans ces circonstances exceptionnelles d'activer les arrêts temporaires. Ainsi, la filière ultramarine comme la filière métropolitaine, peut bénéficier du régime d'arrêt temporaire sur la base de la mesure 33 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), sous forme de forfaits appliqués selon les différents segments de flotte. Des adaptations pour les outre-mers permettent de prendre en compte les spécificités de la pêche ultra-marine. La Commission a également accepté pour les régions ultrapériphériques la possibilité de mettre en place une aide compensatoire des pertes économiques liées à la crise dans le cadre du régime de compensation des surcoûts (PCS) déjà en place. Les modalités de mise en œuvre ont été définies après discussions avec les collectivités concernées. En ce qui concerne la question du bénéficiaire intermédiaire unique des aides des plans de compensation des surcoûts (PCS), ce choix a été fait, en début de programmation, à La Réunion, au regard de la nécessité d'une mise en œuvre rapide des PCS et de l'expérience acquise par l'association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (ARIPA) lors de la gestion lors de la précédente programmation. La date d'échéance de la programmation actuelle étant proche, le changement des modalités de gestions s'inscrit dans le cadre des discussions engagées pour la prochaine programmation du FEAMP, en lien avec la Région de La Réunion, qui sera alors en charge de la mise en œuvre de la mesure de compensation des surcoûts. Enfin, au niveau national, le Gouvernement a amélioré les mesures transversales en revalorisant l'activité partielle spécifiquement pour la pêche. Ainsi: • la grande majorité des professionnels de la mer (pêcheurs, aquaculteurs, mareyeurs et acteurs de la commercialisation) sont pleinement éligibles à tous les dispositifs horizontaux: activité partielle, dispositifs de soutien à la trésorerie, fonds de solidarité, report de charges fiscales et sociales, report d'échéances de crédits; • le dispositif de l'activité partielle a été fortement et exceptionnellement revalorisé par le Gouvernement. Une ordonnance sociale, adoptée en Conseil des ministres et ses textes d'application publiés début mai, permettent d'appliquer pleinement à la filière pêche cette revalorisation. C'est un geste fort de la solidarité nationale. Dans un souci permanent de transparence et d'information, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a mis en place sur son site un certain nombre d'outils à destination des secteurs agricoles, alimentaires et de la pêche permettant de suivre ces évolutions auxquels vous pouvez vous référer. Ils sont consultables à l'adresse suivante: https://agriculture.gouv.fr/covid-19-informations-sur-les-secteurs-du-ministere-de-lagriculture-et-de-lalimentation Le ministère de la mer reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation pour the whole of la filière pêche afin d'assurer la mise en œuvre de ces dispositifs dans les meilleures conditions possibles pour les entreprises concernées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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