Question 29846 — foreign policy

Summary

La situation du ressortissant français, M. Serge Atlaoui, condamné à la peine capitale en Indonésie, est suivie très attentivement par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, tant à Paris qu'à Jakarta. En décembre 2019, l'ambassade de France à Jakarta a obtenu l'assurance que notre compatriote pourrait être transféré vers un établissement pénitentiaire à Jakarta. Ce transfert de la prison de Kembang Kuning (île de Nusakambagan), où il est détenu actuellement, pour celle de Salemba (Jakarta), où il pourrait recevoir davantage de visites, a été autorisé officiellement par la direction générale de l'administration pénitentiaire en février dernier. En raison du contexte sanitaire, ce transfert, prévu en mars 2020, a toutefois été reporté sine die. A ce jour, the whole ofs dispositions nécessaires à l'organisation de ce transfert ont été prises et les services de notre ambassade à Jakarta sont en contact constant avec les autorités pénitentiaires indonésiennes à ce sujet. Un nouveau code pénal est, par ailleurs, en cours d'adoption en Indonésie. Si celui-ci devait entrer en vigueur dans sa version actuelle, M. Serge Atlaoui pourrait bénéficier de la commutation automatique de sa peine capitale en une peine de prison allant de 20 ans à la perpétuité, avec effet rétroactif. L'attention des autorités indonésiennes est régulièrement appelée sur la situation de M. Serge Atlaoui. Dans le respect de l'indépendance de la justice et de la souveraineté indonésiennes, la mobilisation des services de ce ministère demeure entière pour éviter l'exécution de notre ressortissant, obtenir une amélioration de ses conditions de détention, et obtenir, le moment venu, une commutation de sa peine.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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