Question 2997 — cycles et motocycles

Summary

M. Thomas Cazenave appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le décret n° 2023-1085 du 8 décembre 2023 relatif aux dispositifs d'éclairage des vélos, qui interdit désormais les feux clignotants sur les cycles. Cette mesure suscite de nombreuses interrogations de la part des usagers, qui constatent qu'un éclairage clignotant accroît significativement la visibilité des cyclistes dans la circulation. Une recherche menée par l'INSERM a par exemple démontré qu'un tel dispositif pouvait réduire de 20 % le risque d'accidents, particulièrement dans des conditions de faible luminosité. Par ailleurs, il convient de s'interroger sur l'opportunité de définir une règle d'un tel niveau de précision sans prendre en considération les pratiques et retours d'expérience des cyclistes. Le clignotement est perçu par beaucoup comme une solution pratique et efficace pour attirer l'attention des automobilistes et réduire les risques d'accidents, sans pour autant avoir montré d'impact négatif sur les autres usagers de la route. Il lui demande donc les raisons scientifiques et opérationnelles ayant conduit à cette interdiction et s'il envisage de réviser cette disposition afin de réautoriser les feux clignotants, dans le respect des impératifs de sécurité pour tous les usagers.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Le code de la route, notamment les articles R. 313-1 et suivants, régit les dispositifs d'éclairage et de visibilité autorisés sur les véhicules en circulation, notamment sur les cycles. Par conséquent, tout dispositif d'éclairage non explicitement prévu par ces articles est par défaut interdit. Dans ce contexte, et pour la sécurité des cyclistes et celle des conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, le décret n° 2024-1074, publié au Journal officiel du 29 novembre 2024, a permis d'équiper vélos ou trottinettes électriques d'éclairages, de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants supplémentaires et facultatifs, venant en complément de ceux déjà obligatoires. L'installation de feux indicateurs de direction, d'un feu stop, d'un second feu de position avant ou arrière sur un cycle a ainsi été rendue possible. Ces mesures sont issues des plans « vélo et marche » du 5 mai 2023 et « trottinettes électriques » du 29 mars 2023. En outre, le même décret a modifié l'article R. 313-5 pour rétablir que le feu de position arrière des cycles ne doit pas être clignotant. Le signal rouge clignotant a en effet une autre signification : celle d'un freinage d'urgence. Le fait qu'un même signal puisse avoir deux significations différentes est à proscrire, au risque d'induire les autres usagers de la route en erreur. En outre, jusqu'en 2016, le code de la route interdisait le clignotement des feux arrière des cycles. Le décret n° 2016-448 a modifié cet article pour l'adapter aux dispositions des directives ou règlements européens sur l'homologation des véhicules à moteur, et rendre possible le déclenchement d'un clignotement de certains de leurs feux arrières. L'impact sur les dispositifs d'éclairage des cycles n'a pas été évalué sur le moment. Pour l'ensemble de ces raisons, le décret n° 2024-1074 a donc rétabli l'interdiction du clignotement permanent des feux de position arrière des vélos, précisant que ces feux doivent être fixes et bien visibles. Une abrogation de ce décret, qui participe utilement à la l'amélioration de la sécurité routière des cyclistes, n'est donc pas envisagée par le Gouvernement.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 31 December 2024

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Thomas Cazenave · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.