Question 30121 — administration

Summary

Mme Laurianne Rossi interroge M. le Premier ministre au sujet des cumuls d'activités des membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Au regard de la délibération n° 2019-19 du 6 février 2019 de la HATVP, il apparaît qu'un membre de la Cour des comptes peut exercer une « activité libérale ou une activité rémunérée au sein d'une entreprise » au titre du cumul d'activités des agents publics prévu aux articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) ainsi qu'en vertu des dispositions du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017. Elle souhaiterait précisément savoir combien de membres du Conseil d'État et de membres de la Cour des comptes ont sollicité et obtenu une autorisation de cumul au titre des années 2018 et 2019 en vue d'exercer une activité libérale, des missions de consultation ainsi que des missions d'expertise.

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