Question 3021 — breeding

Summary

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement conscient de l'importance des filières Label Rouge, qui représentent un maillage structurant des territoires ruraux, et salue l'engagement des 5 000 éleveurs et 200 entreprises qui y participent. S'agissant de l'application des lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous, dites loi EGALIM, l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective demeure une priorité by the government. Il repose sur une pluralité de démarches, incluant les signes officiels d'indentification de la qualité et de l'origine (SIQO) –dont le Label Rouge– ainsi que d'autres catégories de produits répondant à des critères environnementaux définis par décret. Ce cadre vise à conjuguer ambition environnementale, qualité alimentaire et viabilité économique pour les collectivités, tout en laissant une place pleine et entière aux produits Label Rouge. Le ministère chargé de l'agriculture est ainsi particulièrement attentif à la présence de produits Label Rouge en restauration collective publique. Sur la protection du terme « label », il convient de rappeler que le « Label Rouge » est une marque de garantie enregistrée, propriété de l'État et gérée par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), qui en assure la protection et la défense. À ce titre, elle bénéficie d'une protection juridique robuste contre les pratiques d'imitation ou d'évocation trompeuse, en application notamment de article L. 432-2 du code de la consommation. Ce cadre permet déjà, au cas par cas, de lutter contre l'usage abusif du mot « label ». La proposition de réserver l'usage du terme « label » au seul Label Rouge serait toutefois incompatible avec les dispositions de article L. 640-2-1 du code rural et de la pêche maritime, qui reconnaît l'existence de labels privés encadrés. Concernant la demande d'encadrement des marges de la distribution sur les volailles fermières et les œufs Label Rouge, cette mesure soulève des difficultés importantes de compatibilité avec le droit de l'Union européenne (UE). Une telle mesure pourrait être jugée contraire à la liberté d'établissement garantie par les traités européens. En effet, elle pourrait dissuader un distributeur étranger de s'installer en France, et ne serait donc pas justifiable par une raison impérieuse d'intérêt général reconnue par la Cour de justice de l'UE. Par ailleurs, un tel dispositif serait également susceptible de contrevenir à la liberté d'entreprise protégée par article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, sa nécessité et sa proportionnalité n'étant pas établies de manière évidente. Enfin, le ministère chargé de l'agriculture soutient activement la notoriété du Label Rouge auprès des consommateurs. Une campagne de communication nationale pilotée par l'INAO a ainsi été lancée en 2024. Cette campagne de promotion des SIQO a permis d'améliorer la perception de la qualité et la connaissance du Label Rouge. L'INAO, avec le soutien du ministère chargé de l'agriculture, travaille activement à la poursuite d'actions de promotion afin de garantir une visibilité accrue et continue des SIQO auprès du grand public et de soutenir leur développement économique. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire réaffirme ainsi son attachement à la préservation et à la valorisation des filières Label Rouge.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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