Question 30345 — waste

Summary

L'arrêté du 4 mai 2017 modifié impose le respect de distances réglementaires de sécurité lors de la réalisation de traitements phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités, lorsque les produits utilisés ne comportent pas de telles distances de sécurité dans leur autorisation de mise sur le marché (AMM). Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique, dont les produits à base de cuivre, les produits à faible risque ainsi que les substances de base sont exemptés de ces distances réglementaires. Ainsi, les zones adjacentes aux habitations peuvent continuer à être entretenues et cultivées, par des moyens non chimiques ou en recourant aux produits exemptés de distances de sécurité. Les distances réglementaires de sécurité peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié, lorsque le traitement est réalisé conformément à une charte d'engagements départementale approuvée et au moyen d'un matériel de réduction de la dérive au niveau d'efficacité avéré. Afin de laisser le temps nécessaire à l'élaboration des chartes, la circulaire du 3 février 2020 (circulaire du 3 février 2020 sur le renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques) a donné la possibilité aux utilisateurs engagés dans un projet de charte soumis à concertation du public, d'adapter jusqu'au 30 juin 2020 les distances de sécurité dans les conditions définies à l'annexe 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié. De plus, une flexibilité temporaire a été octroyée en raison du confinement lié à la pandémie SARS-CoV-2: du 30 mars au 11 mai 2020, la possibilité a été donnée aux utilisateurs engagés dans un projet de charte, dans l'attente de pouvoir mener la concertation publique, d'appliquer les réductions de distance selon les mêmes modalités. Depuis le 1er juillet 2020, l'engagement de l'utilisateur dans une charte approuvée et la mise en œuvre des modalités qu'elle prévoit, notamment l'utilisation de matériel plus performant, sont nécessaires pour adapter les distances réglementaires de sécurité. En absence de charte approuvée ou lorsque les modalités prévues par la charte ne peuvent être déployées, les distances de sécurité de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié s'appliquent sans adaptation possible. Les distances de sécurité fixées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les AMM, quel que soit le produit concerné, doivent être respectées sans exemption ni adaptation possible. Des mesures spécifiques d'accompagnement des agriculteurs ont été mises en place. Un appel à projet « Investissements et réduction d'intrants » doté de 30 millions d'euros a été lancé par FranceAgriMer le 24 juin 2020. Il permettra de faciliter les investissements pour l'acquisition de matériels permettant de réduire significativement la dérive de pulvérisation ou la dose de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, et d'acquérir certains matériels de substitution à l'usage de ces produits. De plus, les acteurs de la recherche et de l'innovation sont mobilisés pour développer d'autres moyens de protection, tels que les filets ou les haies, en vue d'en mesurer l'efficacité et définir les conditions dans lesquels ils pourraient également contribuer à sécuriser les applications de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités. Concernant l'usage au sol des boues de station d'épuration, cela relève du libre choix des agriculteurs et ceux qui les acceptent rendent effectivement un service à la société. En France, le recyclage des boues d'épuration sur les sols agricoles est la voie majoritaire de valorisation des boues (plus de 70 % des boues). Un dispositif réglementaire encadre les pratiques d'épandage de ces matières notamment en termes d'efficacité agronomique et d'innocuité. Leur usage sur les sols agricoles est ainsi soumis soit à une autorisation de mise sur le marché soit au respect des exigences des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ou des normes rendues d'application obligatoire. L'ambition gouvernementale est de promouvoir la mise en place de filières vertueuses de développement de matières fertilisantes et de supports de culture issus de l'économie circulaire. Le développement de ces filières, qui reposent sur des synergies entre les agriculteurs et les acteurs locaux dans une approche de territoire et dans une logique d'optimisation des flux et des matières et des installations de traitement des déchets, requière une confiance réciproque et une responsabilité partagée entre les acteurs. Dans cette perspective, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, publiée le 30 octobre 2018, maintient sous le statut de déchets les boues issues des stations d'épuration brutes ou transformées, à l'exception de celles obtenant une autorisation de mise sur le marché. Cette disposition permet de garantir la traçabilité de ces matières et la responsabilité du producteur du déchet. La loi antigaspillage pour une économie circulaire, promulguée le 10 février 2020, prévoit quant à elle une révision des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire des boues d'épuration utilisées sur les sols agricoles au plus tard au 1er juillet 2021 et une définition des conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales. Elle interdit par ailleurs l'importation de boues d'épuration brutes ou transformées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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