Question 30379 — businesses

Summary

Article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relating to la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, tel qu'amendé par article 4 de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, a pour objectif de paralyser de manière temporaire les astreintes prononcées par les juridictions ainsi que les sanctions contractuelles de l'inexécution que sont les clauses résolutoires, les clauses de déchéance ou encore les clauses pénales (par exemple clauses prévoyant la paiement de pénalités de retard). Il vise à tenir compte des difficultés d'exécution liées à l'état d'urgence sanitaire en empêchant l'application des clauses ayant un effet automatique. article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 prévoyait initialement un mécanisme de report pour les seules astreintes et les clauses sanctionnant l'exécution d'une obligation échue entre le 12 mars et le 23 juin 2020. article 4 de l'ordonnance n° 2020-427 a introduit un dispositif de même nature, très attendu par les acteurs économiques, pour les astreintes et les clauses sanctionnant l'inexécution d'une obligation, autre que de somme d'argent, échue postérieurement à cette période, afin de tenir compte des retards accumulés et des difficultés de redémarrage auxquels se trouveront confrontés certains débiteurs d'obligations de faire. Le Gouvernement a ainsi d'ores et déjà pris en compte, avec ces dispositions, les difficultés que vous évoquez. Dans les deux cas, le report est calculé non plus forfaitairement comme il avait initialement été prévu, mais en fonction de la durée d'exécution du contrat qui aura effectivement été impactée par les mesures prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Le Gouvernement n'a en revanche pas entendu suspendre de manière générale l'exigibilité des dettes contractuelles ni modifier les délais contractuellement prévus, lesquels participent de manière essentielle à l'équilibre du contrat. Les parties restent toutefois libres de convenir d'une prorogation des délais au regard des circonstances, étant rappelé qu'elles ont l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi (en vertu de article 1104 du code civil créé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 s'agissant des contrats de droit privé et de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat s'agissant des marchés publics).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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