Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

30389

Question 30389 — femmes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant la loi n°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein des familles, qui permettait des avancées majeures en matière de protection des femmes en danger. Or, un décret signé le 27 mai 2020 remet en cause le point relatif à la réduction de 6 jours du délai de délivrance des ordonnances de protection le rendant complètement inopérant. A cause de ce décret, c'est sur la victime que reposent le coût et l'ensemble de la procédure et cela dans un délai de 24 heures. Ce décret scandalise en premier les praticiens du droit qui y voient là un formidable retour en arrière. Il souhaite donc connaître les actions qu'elle compte mener pour annuler ce décret et rétablir la justice pour les femmes victimes de violence.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.