Question 30413 — justice

Summary

M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences qu'entraînerait la suppression du jury populaire à la cour d'assises. Prévue par la dernière réforme de la justice, l'expérimentation des cours criminelles sans jury populaire a pris un nouveau tournant avec l'extension de celle-ci à 30 départements avec pour excuse la crise sanitaire. Or cette mesure ne fera qu'aggraver la coupure entre les Français et les institutions censées agir en leur nom. En effet, la participation des tirés au sort marque la responsabilité des citoyens dans l'espace démocratique : être un juré populaire, c'est être un citoyen actif, c'est-à-dire un citoyen qui contribue à la justice rendue « au nom du peuple français ». Aussi, la contribution des citoyens, quel que soit leur milieu socio-professionnel, au processus de décision est une garantie démocratique. En outre, l'apport du regard non-technique des jurés populaires est complémentaire de l'expertise des juges, comme en témoignent de nombreux professionnels du droit. Leur présence permet d'éviter l'écueil d'une justice trop technique et donc inhumaine. Ils sont en quelque sorte l'intermédiaire entre l'écrit et la réalité humaine et en cela participent à la vitalité de la société française. Profiter de la crise sanitaire pour étendre une telle mesure ne change rien à son caractère délétère. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette expérimentation dont l'issue ne peut qu'être funeste pour la justice dans la mesure où elle éloigne celle-ci de celui au nom duquel elle est rendue, à savoir le peuple français.

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