Question 3051 — agriculture

Summary

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes liés au respect des appellations d'origine. Les produits sous signes d'identifications de l'origine et de qualité (SIQO) sont soumis, selon les cas, à des exigences géographiques, de savoir-faire, de production. Ces exigences garantissent aux consommateurs une qualité certaine des produits, qualité que les agriculteurs français cherchent, avec fierté, à honorer. L'une des inquiétudes des agriculteurs concernant le respect des SIQO est celle de la multiplication des labels privés. Ces labels ne font aujourd'hui l'objet d'aucun régime général qui permettrait aux consommateurs un accès à un système d'information fiable, tels que les SIQO, validés scientifiquement et surtout indépendants de l'initiative privée. Le cahier des charges en la matière, mentionné à l'article L. 640-2-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, demeure aujourd'hui introuvable. Dès lors, M. le député demande à M. le ministre que soit dressé le cahier des charges précis censé encadrer les labels privés selon l'article L. 640-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Il l'invite aussi à réagir au dévoiement, au profit de certains groupes industriels, des critères des AOP et autres SIQO et l'interroge sur la position du Gouvernement en la matière.

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