Question 30545 — crimes, misdemeanors and contraventions

Summary

La menace sanitaire grave que représente le virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à adopter des mesures aimed at prévenir et limiter les conséquences de la propagation de ce virus. La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire a également fait apparaître la nécessité de développer des moyens d'ampleur à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. C'est ainsi qu'ont été édictées les contraventions venant sanctionner le non-respect des mesures de confinement, destinées à garantir le respect de ces mesures dans un souci de lutte contre l'épidémie. Ces dispositions parfois contestées ont néanmoins été validées par le Conseil constitutionnel. En effet, par une décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le renvoi opéré, au sein du quatrième paragraph de article L. 3136-1 du code de la santé publique, au 2° de article L. 3131-15 du même code, qui réprime le délit de violations réitérées de l'interdiction de sortie hors du domicile édictée pendant l'état d'urgence sanitaire. Il a ainsi validé dans le même temps le régime des contraventions dont elles sont le support. Il a considéré que le délit de violation des règles du confinement n'instaurait aucune présomption de culpabilité dès lors qu'il appartient au tribunal correctionnel saisi d'apprécier the whole ofs éléments constitutifs de l'infraction, notamment la régularité et le bien-fondé des précédentes verbalisations. En cas de verbalisation indue, la juridiction doit constater que cette procédure ne constitue pas un élément préalable à la caractérisation du délit. Les données suivantes sont extraites des tables statistiques du système d'information décisionnelle de la sous-direction des statistiques et des études/Cassiopée et traitées par le pôle d'évaluation des politiques pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces. Les statistiques judiciaires recensent principalement les jugements rendus à l'issue des procédures les plus rapides (comparution immédiate ou convocation par procès-verbal du procureur de la République) qui sont naturellement surreprésentées. Courant 2020, de nouveaux jugements pourront intervenir à l'issue de clôtures d'enquêtes préliminaires ou de poursuites suivant des modes classiques. Début août 2020, le ministère de la justice recensait 857 condamnations visant le délit de réitération, à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de la violation des règles liées à la lutte contre le Covid-19. Ce délit est par ailleurs souvent accompagné d'infractions connexes tels l'outrage ou l'usage de stupéfiants. Dans 48 % de ces condamnations, une peine d'emprisonnement a été prononcée, ferme ou en partie ferme dans 26 % des cas. La durée moyenne de l'emprisonnement ferme ainsi prononcé a été de 5 mois. Dans 28 % des cas, une mesure de TIG ou de sursis TIG a été prononcée. La peine de jours-amende est également présente dans 11 % des cas, ainsi que l'amende dans 10 % des cas. Enfin, le ministère de la justice ne dispose pas des données chiffrées sur les différentes contraventions forfaitisées de 4ème (violation) et 5ème classe (réitération dans un délai de quinze jours) constatées durant le confinement, le cas échéant contestées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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