Question 30546 — crimes, misdemeanors and contraventions

Summary

Il convient de préciser que le système de contrôle automatisé (SCA) n'est pas un fichier d'antécédents. Il s'agit d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dont les finalités, strictement énumérées à article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2004 permettent l'enregistrement de données collectées lors de la constatation d'une infraction, soit au moyen d'un appareil de contrôle automatique, soit au moyen d'un procès-verbal électronique, aux fins de lui appliquer la procédure de l'amende forfaitaire. S'il a d'abord été conçu pour le traitement des infractions constatées par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique (d'où sa dénomination), l'évolution du périmètre de ce traitement est, par essence, étroitement liée à celle du périmètre de l'amende forfaitaire et des solutions de constatation (contrôle automatique) et de verbalisation (procès-verbal électronique) qui en sont le socle opérationnel. Depuis 2009 et l'introduction du procès-verbal électronique dans la partie réglementaire du code de procédure pénale, le législateur a, en lien direct avec la promotion de cette solution de verbalisation dématérialisée, dédiée à l'amende forfaitaire, consacré le principe du traitement automatisé des informations nominatives qui en sont issues. En fonction de la catégorie d'infraction (contravention ou délit, infraction routière ou non routière), les catégories de données enregistrées dans le traitement, les durées de conservation de ces données ainsi que les catégories de personnes y ayant accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, ou pouvant en être destinataires, sont strictement énumérés dans l'arrêté précité, dont chaque modification a été effectuée sous le contrôle attentif de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Dans sa délibération n° 2020-043 du 9 avril 2020, cette dernière a constaté que les finalités poursuivies par ce traitement, s'agissant de la gestion des procès-verbaux électroniques, en lien avec des amendes forfaitaires sont « explicites et légitimes, conformément à article 4-2° de la loi Informatique et Libertés (…) ». S'agissant des catégories de données collectées, la CNIL a considéré qu'elles étaient « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». Par conséquent, le cloisonnement ainsi opéré entre les différentes catégories de données d'une part, et la liste des accédants et des destinataires de ces données d'autre part, rendent sans objet les risques de dérives telles que décrites dans la question. Les loueurs et gestionnaires de flotte ne sont « destinataires », concernant « les infractions relatives à la circulation routière » (ce qui exclut donc l'usage de stupéfiants) que des seules données relatives aux « éléments d'identification du véhicule », permettant de faciliter l'acheminement des avis de contravention, suite à la désignation des personnes physiques, auteurs d'une contravention au code de la route, au volant d'un véhicule immatriculé au nom de la société gestionnaire. De même, l'immatriculation du véhicule ne fait pas partie des données qui sont enregistrées dans le SCA concernant une infraction autre que routière, de sorte qu'un contrôle « stupéfiant » ne peut être diligenté à partir de cette donnée. Concernant les durées de conservation des données, il n'a pas échappé à la CNIL qu'en matière délictuelle (l'usage illicite de stupéfiants est un délit puni d'un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende et l'application de la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas systématique mais résulte des choix de politique pénale arrêtés par le ministère public), la durée de conservation de dix ans prévue à article 2 de l'arrêté précité est à mettre en lien avec les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale en matière de prescription de l'action publique et de la peine, au regard de la procédure de l'amende forfaitaire applicable aux délits et des délais de recours et de mise en paiement des amendes qui y sont prévus. Enfin, l'alimentation des différents fichiers d'antécédents mentionnés dépasse le strict cadre du SCA et tient d'une part à la nature délictuelle de l'usage illicite de stupéfiants et aux finalités de chacun de ces fichiers d'autre part.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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