Question 30548 — crimes, misdemeanors and contraventions

Summary

La lutte contre les violences sexuelles est une priorité majeure du ministère de la justice. Les réformes législatives récentes ont permis de renforcer les réponses existantes. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis de préciser la définition du viol, d'allonger les délais de prescription pour les infractions de nature sexuelle commises au préjudice de mineurs de 20 à 30 ans, et a créé de nouvelles infractions telles que l'administration de substances en vue de commettre un viol. Désormais, un écart d'âge important entre l'auteur et la victime d'une infraction sexuelle ou l'existence d'une relation d'autorité peuvent permettre de caractériser la contrainte ou la surprise dans le cadre d'une agression sexuelle ou d'un viol. La loi de réforme et de programmation pour la justice du 23 mars 2019 a, quant à elle, permis l'expérimentation, pendant une durée de trois ans, d'une cour criminelle départementale, qui a pour objectif, dans les sept ressorts sélectionnés, d'accélérer le traitement d'affaires criminelles habituellement correctionnalisées, en les faisant juger par des magistrats professionnels. Le ministère de la justice ne dispose pas du nombre de plaintes pour viol mettant en cause des chauffeurs employés par l'entreprise Uber ni ne peut décompter les procédures judiciaires impliquant des chauffeurs employés par Uber, et a fortiori des personnes utilisant frauduleusement de tels comptes, ces éléments ne relevant pas de qualifications juridiques. Il peut toutefois être indiqué que les viols et agressions sexuelles ont donné lieu en 2018 à, respectivement, 1270 et près de 6000 condamnations inscrites au casier judiciaire. Lorsque le viol est l'infraction principale, une peine privative de liberté est prononcée dans plus de 95% des condamnations

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.