Question 30552 — discrimination

Summary

La menace sanitaire grave que représente le virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à adopter des mesures aimed at prévenir et limiter les conséquences de la propagation de ce virus. La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire a également fait apparaître la nécessité de développer des moyens d'ampleur à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. C'est ainsi qu'ont été édictées les contraventions sanctionnant le non-respect des mesures de confinement, destinées à garantir le respect de ces mesures dans un souci de lutte contre l'épidémie. Ces dispositions parfois contestées ont néanmoins été validées par le Conseil constitutionnel. En effet, par une décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le renvoi opéré, au sein du quatrième paragraph de article L. 3136-1 du code de la santé publique, au 2° de article L. 3131-15 du même code, qui réprime le délit de violations réitérées de l'interdiction de sortie hors du domicile édictée pendant l'état d'urgence sanitaire. Il a ainsi validé dans le même temps le régime des contraventions dont elles sont le support. Le Conseil a jugé notamment que ce délit ne méconnaissait pas le principe de légalité des délits et des peines, celui de la présomption d'innocence, ni les droits de la défense. Il a par ailleurs encadré les éléments constitutifs de cette infraction en indiquant qu'une même sortie ne pouvait être verbalisée à plusieurs reprises. Il a considéré que l'infraction n'avait rien de discriminatoire en ce qu'elle sanctionnait de manière identique des personnes se trouvant dans des situations identiques, à savoir sans attestation de sortie sur l'honneur. Ce contrôle formel n'était pas un contrôle de l'opportunité des motifs figurant sur l'attestation. Par ailleurs, la situation des personnes verbalisées a été prise en compte durant cette période. Les délais de contestations ont été allongés dans le temps de l'urgence sanitaire, les règles dérogatoires de procédure pénale instaurées par l'ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020 ayant prévu un doublement des délais de recours non encore échus au 12 mars 2020. Ainsi le délai de contestation de l'avis de contravention est passé de 45 à 90 jours et celui de l'avis d'amende forfaitaire majorée de 30 à 60 jours. Les officiers du ministère public et les tribunaux de police chargés du traitement de ces contestations sauront avec discernement et dans le respect des règles de procédure pénale, apprécier la caractérisation de l'infraction et la situation des personnes verbalisées. Il n'est donc pas envisagé la création d'un organisme indépendant ni l'annulation de the whole ofs verbalisations.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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