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France · Question · Question écrite

30562

Question 30562 — emploi et activité

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

8 January 2020 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

8 January 2020

Labour

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Summary

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des professionnels de l'événementiel privé concernant les conditions des établissements publics recevant du public. Les ERP sont leur moteur et sont confrontés à la limitation du nombre de personnes dans leurs locaux, poussant de nombreux clients à repousser voire annuler leur date de mariage, avec des conséquences lourdes en termes de trésorerie pour les TPE, les artisans, les commerçants et autoentrepreneurs déjà très affectés par la crise sanitaire. Il est encore temps de sauver leur saison en assouplissant les conditions de limitation du nombre d'invités. Il souhaite savoir s'il est prévu d'augmenter le plafond de la limitation du nombre de personnes pour éviter de nouveaux reports et de nouvelles annulations mettant en danger la profession.

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Timeline

  1. 8 January 2020

    Réponse

    L'exploitant responsable d'un établissement recevant du public (ERP) doit définir une limite du nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace (salariés, clients…) pour permettre le respect des règles de distanciation physique en fonction de l'architecture et des dimensions des locaux. Il est recommandé, afin de garantir une distance d'au moins un mètre autour de chaque personne, d'appliquer le critère d'une personne pour 4m2. Une jauge maximale pour tous les évènements est définie dans l'article 3 du décret n° 2020-860 du 10 juillet qui mentionne que : « Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020 » Le Premier ministre dans son discours du 11 août a annoncé la prolongation de cette interdiction jusqu'au 30 octobre du fait de la dégradation de la situation épidémique en France. Toutefois les préfets de département ont la possibilité à compter du 15 août d'accorder à titre exceptionnel des dérogations, après analyse des facteurs de risques et de l'évolution de la situation sanitaire locale. A ce jour, l'évolution défavorable de l'épidémie et la reprise actuelle rendent peu probable un assouplissement de ces protocoles à court terme, notre préoccupation principale étant de protéger la santé des français.

    Source: dateReponse

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  • Question

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  • Réponse

    text · FR · 8 January 2020

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