Question 3057 — armes

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le recensement des armes en France. Depuis le décret-loi du 18 avril 1939 et ses décrets d'application, l'acquisition de plusieurs armes de 1ère catégorie est soumise à autorisation. L'ordonnance du 7 octobre 1958 a étendu ce régime aux armes de 4e catégorie dès la première arme. Le décret du 6 mai 1995 a soumis à déclaration nominative une grande partie des armes de 5e et 7e catégories. Enfin, les lois n° 2012-304 du 6 mars 2012 et n° 2018-133 du 26 février 2018 ont étendu à toutes les armes des catégories A et B l'obligation d'autorisation et à toutes les armes de catégorie C (dont certaines de D recatégorisées en C par l'administration) l'obligation de déclaration. Par ailleurs, les détenteurs légaux sont désormais largement fichés avec les fichiers AGRIPPA (2007), FINIADA (2011), SIA (2019), dans lesquels mêmes l'orientation politique, philosophique, syndicale et religieuse est inscrite. De même, les fabricants d'armes et les armuriers ne peuvent travailler sans autorisation administrative et sous le contrôle très étroit de l'État. Aussi, le nombre d'armes, de fabricants, d'armuriers et de détenteurs légaux est maintenant parfaitement connu. Les services compétents devraient donc être en mesure de communiquer l'évolution entre 1970, 1980, 1990, 2000, 2010 et 2020 du nombre de fabricants d'armes légères, d'armuriers et d'armes vendues, ainsi que de détenteurs légaux et d'armes régulièrement détenues par les citoyens respectueux des lois, en distinguant chaque catégorie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir communiquer le nombre de fabricants d'armes légères de chaque catégorie A, B, C et D en produisant en France, le nombre total d'armuriers vendant des armes en France, en précisant leur nombre et le nombre d'armes vendues par département et par catégorie (certains ne vendant que certaines catégories), ainsi que le nombre total de détenteurs légaux en France et par motif (légitime défense, sécurité, tir sportif, chasse, collection) et le nombre d'armes détenues légalement pour chacune des quatre catégories et plus particulièrement les catégories A, B et C ou encore de celles saisies, et le nombre d'homicides par armes à feu par rapport à la population française totale en 1970, 1980, 1990, 2000, 2010 et 2020.

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1. 15 November 2022

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