Question 30587 — état civil

Summary

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation du nom d'usage à l'occasion de démarches officielles. Selon les dispositions du paragraphe 675-1de l'instruction générale relative à l'état civil, et compte tenu de sa nature juridique, le nom d'usage ne peut figurer ni sur les actes d'état civil, pas plus que sur le livret de famille. La réglementation reste cependant muette quant à l'utilisation du nom d'usage dans le cadre de procédures et cérémonies officielles. Elle souhaite ainsi savoir si le nom d'usage d'une personne peut être utilisé, à l'oral, par un officier d'état civil ou les témoins d'un mariage civil, sans faire peser des risques sur la légalité de la procédure engagée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Florence Lasserre · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.