Question 3060 — agriculture

Summary

Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision, prévue par l'article 86 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaires applicables aux matières fertilisantes issues du traitement des eaux issues de stations d'épuration. Prévu, au plus tard, pour le 1er juillet 2021, ce projet de réglementation a fait l'objet d'une consultation publique laissant espérer une co-construction avec les professionnels du secteur. Or, à ce jour, ladite réglementation n'a toujours pas été adoptée, étant précisé qu'aucune information n'a été communiquée sur les conclusions de la consultation publique ou les résultats de l'étude d'impacts actualisée. Mme la députée souhaiterait donc connaître la date prévisible de l'adoption de cette réglementation, la méthode employée en vue de la rédaction des décrets et arrêtés du « socle commun » des référentiels ainsi que les données scientifiques prises en compte pour fixer les seuils d'innocuité des différentes matières fertilisantes. Elle souhaiterait également connaître les délais d'application prévus pour la mise en œuvre des arrêtés afin d'éviter une suspension de l'épandage des matières fertilisantes (compost, boues) durant la période de mise en conformité qui suivra leur publication. En effet, une suspension hypothèquerait l'avenir de ce mode de traitement pourtant vertueux au niveau environnemental, économique et social. Enfin, Mme la députée tient à insister sur les conséquences préjudiciables du retard pris pour l'adoption de la nouvelle réglementation puisque certains acteurs comme les collectivités locales finissent, en l'absence de visibilité, par se tourner vers d'autres modes beaucoup moins vertueux pour l'économie circulaire et beaucoup plus coûteux tels que l'incinération ou l'enfouissement, avec des conséquences préjudiciables pour l'environnement et les emplois de la filière. Elle lui demande donc quelles sont les perspectives à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 January 2025

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 14 January 2025

  Open at official source

Sponsors

• Françoise Buffet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.