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France · Question · Question écrite

30685

Question 30685 — urbanisme

openFrance· National Assembly· FR

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M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la difficulté des habitants des communes non dotées de plans locaux d'urbanismes à développer des projets individuels photovoltaïques. En effet, l'absence de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols dans une commune conduit cette dernière à être soumise au règlement national d'urbanisme. Ce corpus de normes restrictives limite les possibilités pour la commune de délivrer des autorisations de construction en dehors des zones urbanisées ou des quelques exceptions définies à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme (modification de bâti préexistant, construction relative à l'activité agricole, construction incompatible avec le voisinage de zones habitées, intérêt communal particulier). Ces restrictions ont pour conséquence d'exclure les initiatives individuelles visant à développer des solutions individuelles de production photovoltaïque non directement rattachées au bâti existant. M. le député s'interroge sur cette particularité qui frappe l'une des communes de la circonscription qu'il représente alors même que l'ensemble des communes voisines, membres du même établissement public de coopération intercommunale, mais disposant d'un plan local d'urbanisme, autorisent ce type de travaux et que l'intercommunalité elle-même prévoit la mise en place à moyenne échéance d'un plan local d'urbanisme intercommunal qui facilitera, à terme, ces types de projets. Il l'interroge ainsi sur la possibilité de modification du règlement national d'urbanisme afin de permettre l'installation de ces projets de développement photovoltaïque à petite échelle.

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