Question 30695 — agriculture

Summary

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles réglementations relatives au retournement des prairies permanentes. Les prairies permanentes sont une richesse à la fois pour l'agriculture, pour l'économie et pour la préservation de l'environnement. Elles permettent premièrement de garantir une agriculture durable de type biologique ou de conservation et présentent un intérêt écologique certain : ces prairies, par leurs qualités organiques, servent à maintenir la qualité de l'eau souterraine ainsi que de réduire de manière significative les phénomènes de ruissellement et d'érosion des sols. Dans le cadre du programme d'action et de prévention des inondations (PAPI), le maintien de ces zones reste primordial. Parallèlement, les prairies permanentes constituent de véritables puits de carbone si elles sont anciennes ou entretenues de manière durable. La conservation de ces prairies présente également un intérêt économique pour les agriculteurs. Rappelons que le maintien des surfaces en herbe reste aujourd'hui la condition d'accès à certaines subventions agricoles notamment dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et au maintien de l'emploi. Dans ce contexte, il devient primordial de préserver ces espaces. Aussi, l'allègement progressif de la réglementation relatif au retournement de ces prairies permanentes interroge. D'un point de vue écologique, le retournement de ces prairies a un impact significatif sur leur efficacité biologique à long terme, notamment dans la lutte contre les inondations, d'autant plus si la surface retournée est cultivée. Dans ce contexte, il apparaît pertinent de se pencher sur la réglementation en vigueur afin de prévenir toute conséquence malheureuse. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser les directives, concernant le retournement des prairies, transmises aux représentants de l'État dans les départements.

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