Question 307 — traités et conventions

Records

Official question 307 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 21 November 2012

   Réponse

   DOUBLE IMPOSITION DES ANCIENS TRAVAILLEURS FRONTALIERS M. le président. La parole est à M. Céleste Lett, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Céleste Lett. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais je vois qu'il est déjà parti ; je voulais donc la poser à M. le ministre de l'économie et des finances, qui n'est malheureusement pas présent... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) J'espère néanmoins qu'il se trouvera un ministre pour me répondre. Je souhaiterais appeler l'attention du Gouvernement sur un grave problème qui touche les travailleurs frontaliers, lorrains et alsaciens en particulier, ayant exercé l'essentiel de leur activité en Allemagne. J'associe à ma question mes collègues députés mosellans et alsaciens, avec lesquels nous avons travaillé ces dernières années pour tenter de faire évoluer cette situation. En effet, vous le savez, de nombreux retraités domiciliés en France et percevant une pension de retraite de source allemande subissent les conséquences de la mise en oeuvre de la loi allemande du 5 juillet 2004 relative aux modalités d'imposition des pensions et retraites. Concrètement, cela se traduit par la mise en place d'une situation fiscale fondée sur une méthode de calcul injuste et rétroactive jusqu'en 2005. L'administration fiscale allemande demande à ces retraités d'acquitter un impôt en Allemagne sur les retraites versées dans ce pays, augmenté des majorations et intérêts de retard en vigueur, alors même que ces contribuables ont déjà été partiellement imposés en France. M. Christian Eckert. Vous n'avez rien fait quand vous étiez au pouvoir ! M. Céleste Lett. Aujourd'hui, le constat reste sans appel : nos ex-travailleurs frontaliers ne bénéficient en aucune façon des souplesses fiscales accordées à leurs homologues allemands. Ce constat est d'autant plus grave qu'il est contraire à l'esprit et au bon sens de la convention fiscale franco-allemande de 1959. M. Christian Eckert. Vous avez laissé pourrir les choses ! M. Céleste Lett. Bon nombre de personnes visées, souvent des veuves, se retrouvent en grande difficulté, car leur situation financière ne leur permet en aucune manière de s'acquitter des sommes réclamées. Je souhaiterais donc savoir quelles sont les solutions proposées par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget. M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, la situation que vous décrivez est délicate à traiter, car il est deux principes que vous connaissez bien et qui ne sont évidemment pas négociables. Le premier, qui fait consensus sur ces bancs, est le principe de territorialité, sur lequel est fondé notre droit fiscal, comme le droit fiscal allemand : on acquitte ses impôts dans le pays où l'on réside. Le second principe, qui fait également consensus non seulement sur ces bancs mais dans l'ensemble de la communauté internationale, est le principe qui interdit la double imposition : les conventions fiscales passées entre les États veillent au respect de ce principe. Si le premier principe est respecté dans le cas sur lequel vous attirez notre attention, ce n'est pas le cas du second : c'est en cela que la situation n'est pas satisfaisante. Nous devons donc trouver avec l'Allemagne les voies et moyens pour que, dans le cadre de la convention existante, le respect de ces deux principes soit assuré, d'abord parce qu'il faut respecter le droit, ensuite parce que c'est l'intérêt de nos concitoyens auxquels vous vous référez et qui ne peuvent qu'éprouver un sentiment d'injustice en étant imposés à la fois en Allemagne et en France sur les mêmes sommes. Soyez bien persuadé que le gouvernement français travaille avec le gouvernement allemand pour que, dans le respect du principe de territorialité, auquel la France ne peut et ne doit renoncer, nos concitoyens dont vous venez d'évoquer la situation n'aient pas à subir une double imposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Mme Arlette Grosskost. Très bien !

   Source: dateReponse

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