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France · Question · Question écrite

3077

Question 3077 — chasse et pêche

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 November 2022

Last action

15 November 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 November 2022

Summary

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente d'animaux vertébrés vivants destinés à être utilisés comme appâts pour la pêche de loisir. La pêche au vif est une technique de pêche consistant à utiliser un animal vertébré vivant comme appât. Les poissons sont pourtant des êtres sensibles qui ressentent la douleur au même titre que les autres animaux. De ce fait, transpercer un poisson vivant pour la pêche contrevient à l'article 521-1 du code pénal qui interdit « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». En France, certains magasins vendent des poissons vivants pour cette pratique de pêche de loisir. Ces commerces maintiennent généralement les poissons dans des conditions contraires à leurs besoins et aux exigences que l'on peut avoir en matière de bien-être animal. Des aquariums sales, surpeuplés et avec des poissons morts ont pu être constatés dans certains magasins. Mme la députée demande au Gouvernement sa position sur l'interdiction de la commercialisation et de l'élevage d'animaux vertébrés, destinés à être utilisés comme appâts pour la pêche au vif. Elle souhaiterait également savoir si le ministère envisage, comme l'ont fait les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Espagne ou encore l'Irlande, d'interdire la pêche au vif.

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Timeline

  1. 15 November 2022

    Question

    Source: dateQuestion

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