France · Question · Question écrite
3077
Question 3077 — chasse et pêche
Introduced
15 November 2022
Last action
15 November 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 November 2022
Summary
Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente d'animaux vertébrés vivants destinés à être utilisés comme appâts pour la pêche de loisir. La pêche au vif est une technique de pêche consistant à utiliser un animal vertébré vivant comme appât. Les poissons sont pourtant des êtres sensibles qui ressentent la douleur au même titre que les autres animaux. De ce fait, transpercer un poisson vivant pour la pêche contrevient à l'article 521-1 du code pénal qui interdit « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». En France, certains magasins vendent des poissons vivants pour cette pratique de pêche de loisir. Ces commerces maintiennent généralement les poissons dans des conditions contraires à leurs besoins et aux exigences que l'on peut avoir en matière de bien-être animal. Des aquariums sales, surpeuplés et avec des poissons morts ont pu être constatés dans certains magasins. Mme la députée demande au Gouvernement sa position sur l'interdiction de la commercialisation et de l'élevage d'animaux vertébrés, destinés à être utilisés comme appâts pour la pêche au vif. Elle souhaiterait également savoir si le ministère envisage, comme l'ont fait les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Espagne ou encore l'Irlande, d'interdire la pêche au vif.
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15 November 2022
Question
Source: dateQuestion
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- Anne Stambach-Terrenoir · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE3077
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- france · QANR5L16QE3077 · source updated 15 November 2022