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France · Question · Question écrite

30770

Question 30770 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les situations des prestataires de l'événementiel, qui ne sont pas prises en compte selon leur activité réelle ou leur métier, mais par le code APE ne prenant pas en compte la multiplicité d'identification. Par ailleurs, le plafond du chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs ne leur permet pas de bénéficier des aides de la région qui sont très hétérogènes, parfois d'une région voisine à l'autre. Aussi, ils redoutent une augmentation de leur chiffre d'affaires due au report d'activité de l'année 2020 et par conséquent le paiement de la TVA en raison du dépassement du plafond de franchise de TVA sur l'année 2021, avec des répercussions sur le coût de leurs prestations. Enfin, n'étant pas éligibles au fond de solidarité du fait de leur statut particulier (pas d'historique sur l'année précédente, métiers exercés en seconde activité), ils se retrouvent exclus de tout dispositif d'aides. Il lui demande s'il est possible de reconnaître le métier des professionnels de l'événementiel plutôt que leurs codes APE. Il lui demande aussi s'il est envisageable d'abaisser le plafond du chiffre d'affaires en franchise de TVA des auto-entrepreneurs sur 2021, du fait d'un accroissement exceptionnel et temporaire de leurs activité lié au report d'activité, et d'abaisser le plafond de leur chiffre d'affaires afin qu'ils soient éligibles aux aides de la région.

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