Question 30775 — établissements de santé

Summary

M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des cas de fraude à la sécurité sociale dans certains établissements thermaux. Chaque année, environ 600 000 personnes effectuent une cure thermale conventionnée en France. Les effets bénéfiques de telles cures sont importants et une partie de ces soins peut être prise en charge par la sécurité sociale. En 10 ans, la fréquentation des centres thermaux a augmenté de 25 %. Les personnes âgées composent la grande majorité de la patientèle et le vieillissement de la population représente une opportunité pour de nombreux acteurs du secteur. Certains, attentifs uniquement à leurs profits, n'hésitent pas à adopter la fraude systématique comme pratique. En effet, M. le député a été directement interpellé sur le sujet pour le cas de l'établissement de Bourbonne-les-Bains. Selon plusieurs curistes, la direction de l'établissement y imposerait par exemple de ne faire que 3 illutations (application de boue thermale directement sur la peau) au lieu des 5 autorisées par l'article 11-2 de l'avis relatif à la Convention nationale organisant les rapports entre les Caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux. Le règlement de ces soins se fait pourtant sur la base de 5 applications, majorant ainsi de 66 % la facture par rapport aux soins réellement effectués. Cet exemple de fraude peut être complété par de nombreux autres, dans différents établissements. Si les curistes en sont les premières victimes, ce sont finalement tous les assurés sociaux qui sont impactés par cette fraude à la sécurité sociale. Il souhaite donc l'appeler à la plus grande vigilance sur le sujet.

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