Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

30777

Question 30777 — état civil

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Josy Poueyto interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure de rectification des actes de l'état civil réalisée par l'officier de l'état civil. En effet, la mention telle que prévue à l'annexe 6 de la circulaire du 26 juillet 2017 est de type : « rectifié par décision de l'officier de l'état civil de (lieu) n° (référence) du (date) en ce que ... ». Il apparaît à la lecture de cette formule que le numéro de référence et la date sont ceux de la décision de rectification, ce qui conduit à penser que les communes doivent mettre en place un registre des rectifications, de manière à les numéroter chronologiquement et à les retrouver en tant que de besoin. En conséquence, elle lui demande si la tenue d'un registre des rectifications des actes de l'état civil, bien que non prévue par le texte, est obligatoire pour les communes, et, si la réponse est négative, s'il est possible de se dispenser de la rubrique « référence » dans la mention.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.