Question 3078 — outre-mer

Records

Official question 3078 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 2 July 2015

   Réponse

   OCTROI DE MER M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. M. Alfred Marie-Jeanne. Madame la ministre des outre-mer, j'associe à ma question Huguette Bello, Gabriel Serville, Bruno Nestor Azerot et Jean-Philippe Nilor. En application de la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014, le Parlement vient d'adopter le projet de loi relatif à l'octroi de mer. À notre grand étonnement, la commissaire européenne à la concurrence a décidé de placer l'octroi de mer sous l'égide du règlement général d'exemption par catégories, le RGEC. Elle considère ainsi que l'octroi de mer est incompatible avec les nouvelles lignes directrices des aides à finalité régionale. Cette démarche n'est ni opportune ni judicieuse. De nombreuses aides se trouveraient ipso facto dans l'illégalité. Une menace planerait sur 2,5 milliards d'euros par an, soit plus de 15 milliards d'euros pour la période budgétaire 2014-2020. Plus grave encore, la reconnaissance des spécificités, au titre de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en juste compensation des handicaps, se trouve désormais anéantie. Devant le tollé déclenché par cette logique de réduction des aides, un relèvement possible des seuils est annoncé dans une lettre de confort, dépourvue de toute portée juridique. Cela ne peut nullement nous satisfaire ! Madame la ministre, devant cette attaque frontale de l'octroi de mer, la seule défense possible est le respect de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C'est la règle de référence et donc la règle qui s'impose à tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) M. Jean Lassalle. Très bien ! M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Monsieur le député, vous venez de vous faire l'écho de certaines inquiétudes des outre-mer concernant le régime de l'octroi de mer et, plus largement, la question des aides d'État allouées aux entreprises ultramarines. Je tiens à vous rassurer. On nous avait dit que nous ne parviendrions jamais à voter le régime de l'octroi de mer avant la fin du mois de juin et que nous serions dans une sorte de trou juridique. Or, ce régime a été voté et vous voilà rassuré sur la pérennité de la question. On nous avait également dit que ce régime n'était pas possible, parce que le nouveau règlement applicable en Europe, le RGEC, ne prévoyait pas les situations particulières des entreprises ultramarines et qu'il nous faudrait donc entrer en guerre contre la Commission européenne, quitte à faire monter au créneau les plus hautes autorités de l'État. Nous n'avons pas choisi cette démarche, préférant une approche plus constructive, qui s'est révélée payante : il n'y a pas eu de rupture et l'octroi de mer s'applique. La commissaire européenne a considéré que nous pouvions adosser au RGEC les aides que nous attribuons aux entreprises ultramarines. Elle a rédigé une lettre de confort permettant à ces entreprises d'être sécurisées, s'il devait y avoir un recours de concurrents. Nous avons par ailleurs réglé des questions essentielles, comme celle des difficultés entre la Guyane et les Antilles. Par conséquent, je voudrais une nouvelle fois vous rassurer. Du reste, nombre de ceux qui nous disent aujourd'hui qu'il y a beaucoup de problèmes sont les mêmes qui, à l'époque, ne sont pas parvenus à régler la question, contrairement à nous. Je me serais plutôt attendue à ce qu'ils nous félicitent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

   Source: dateReponse

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