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France · Question · Question écrite

30834

Question 30834 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les publics concernés par la prime « Grand âge ». Annoncée fin 2019 dans le cadre du plan « Investir pour l'hôpital », elle permet une revalorisation des revenus des personnels soignants spécialisés en accompagnement gériatrique de 100 euros nets par mois, soit 118 euros bruts, comme précisé dans l'arrêté du 30 janvier 2020. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 dispose que cette prime concerne les agents de la fonction publique hospitalière titulaires et stagiaires relevant des grades d'aides-soignants, soit d'après l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux spécialisés en accompagnement de la vie en structure collective, et les agents contractuels exerçant les mêmes fonctions (titulaires de l'un de ces diplômes). Toutefois, d'autres conditions sont nécessaires pour bénéficier de la prime. Les agents précités doivent exercer en Ehpad, en USLD, dans les services de SSR gériatrique, dans les services de médecine gériatrique ou au sein de toute autre structure hospitalière spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Les agents de la fonction territoriale ne sont donc pas concernés, ce qui introduit une inégalité forte entre établissement d'un même territoire, voire une concurrence et une tentation pour ces personnels de rejoindre la fonction publique hospitalière où ils s'assurent une meilleure rémunération. Il souhaite savoir quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour pallier cette situation.

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