Question 309 — moyens de paiement

Summary

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès du public aux espèces. Le dernier rapport de la Banque de France relatif à cette question, en juillet 2021, fait état d'un léger repli du nombre global de points d'accès aux espèces, constatant une baisse de 2,6 % de leur nombre en glissement annuel. Les difficultés d'accès aux espèces, caractérisées par une disparité plus ou moins marquée sur le territoire national, sont un motif légitime de préoccupation pour les concitoyens et les commerçants, notamment en zone rurale. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures en faveur de l'accès aux espèces et particulièrement en faveur de l'accompagnement, notamment financier, des communes qui souhaitent l'installation d'un distributeur automatique de billets afin de dynamiser l'activité économique et commerciale de centre-bourg.

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Timeline

1. 26 July 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 November 2022

   Réponse

   Le Gouvernement est très attentif aux enjeux d'accessibilité des espèces. À ce titre, il a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire concernée (établissements bancaires, transporteurs de fonds). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire. D'une part, si le nombre de distributeurs a légèrement reculé en 2021 (- 2 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées, reflétant une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées et n'étant donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). D'autre part, le nombre de points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associés - est en augmentation. (25 949 fin 2021, contre 25 145 fin 2020, soit +3,2 %). Aussi, l'état des lieux à fin 2021 de la Banque de France conforte le diagnostic de l'an passé selon lequel plus de 99 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus réside soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. En outre, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces, bienvenus, notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. Le Gouvernement restera extrêmement vigilant quant à l'accessibilité de tous les Français à des points de retrait d'espèces.

   Source: dateReponse

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