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France · Question · Question écrite

30910

Question 30910 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 July 2020

Last action

6 July 2020 · Question

Status

posée

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—

Subjects

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Source updated

6 July 2020

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Summary

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport de CCI France au Gouvernement et au Parlement relatif à la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie. En effet l'établissement CCI France a produit, conformément à l'article 59 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, le rapport évaluant la soutenabilité de la trajectoire de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) telle qu'envisagée par le Gouvernement. Il montre d'une part que les baisses de plafonds de ressources envisagées en 2021 et 2022 ne sont pas soutenables avant même la crise sanitaire au regard des missions des CCI, d'autre part le rapport souligne l'impact important pour le réseau des CCI de l'accompagnement des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire et économique. Le ministre avait lui-même reconnu dans son courrier du 17 mars 2020 l'impact sur le déploiement de la réforme en cours du réseau des CCI, ainsi que sur l'augmentation de la facturation de leurs services. Ainsi elle demande si le Gouvernement prévoit la stabilisation des plafonds de ressources affectées pour les années 2021 et 2022 et une compensation financière permettant d'amortir l'impact de la crise sanitaire sur la situation budgétaire des CCI.

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Timeline

  1. 6 July 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 July 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 July 2020

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