Question 310 — papiers d'identité

Summary

Mme Véronique Hammerer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réforme de la délivrance des cartes d'identité. Depuis le 28 mars 2017, tous les Français qui souhaitent faire une demande de carte d'identité doivent se rendre dans une mairie équipée d'une borne spéciale destinée à relever les empreintes biométriques. Sur les 36 000 communes françaises, seules les 2 000 mairies équipées de ce dispositif sont donc autorisées à délivrer les titres d'identité. La fin de ce qui était jusqu'alors un service de grande proximité impacte fortement tant les mairies chargées de délivrer les titres, que les citoyens qui voient un service s'éloigner de leur domicile et les délais de délivrance augmenter. Sur la 11e circonscription de la Gironde, ce sont seulement 5 communes sur 87 qui sont équipées d'une borne, soit 6 % d'entre elles. Les maires font remonter à Mme la députée leurs difficultés quotidiennes et signalent une surcharge de travail pour les agents car l'indemnisation des communes n'est pas à la hauteur des coûts et besoins engendrés par le dispositif. Pour les habitants du territoire, cette nouvelle organisation engendre des contraintes de mobilité, des délais d'obtention rallongés et des difficultés liées à l'obligation de pré-remplir son dossier en ligne dans un secteur où les personnes âgées sont surreprésentées et où la couverture numérique n'est pas optimale. Aussi, elle l'interroge sur les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre aux difficultés quotidiennes qui persistent un an après la mise en œuvre de la réforme, afin que la délivrance des cartes d'identité redevienne un service public de proximité et efficace.

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1. 4 August 2018

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