Question 31034 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière dégradée des interprètes et des traducteurs, qui figurent parmi les secteurs d'activité impactés par les conséquences de la crise sanitaire que l'on traverse actuellement. Si, comme l'ensemble des entreprises françaises, les métiers de l'interprétariat et de la traduction ont pu prétendre aux dispositifs d'aide de droit commun créés à l'occasion de l'apparition de l'épidémie de covid-19, ils continueront de souffrir des conséquences de celle-ci bien au-delà de la date du 11 mai 2020. Or cette profession ne figure pas dans la liste S1 bis, dressée par l'ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, qui énumère les activités économiques qui, du fait de leur forte dépendance aux secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture, peuvent continuer de bénéficier des aides mises en place jusqu'au 31 décembre 2020. Pourtant, avec la réduction des échanges internationaux, l'annulation de la quasi-totalité des manifestations telles que les conférences internationales, les congrès, les séminaires, les visites officielles, etc., les interprètes et traducteurs sont inquiets pour leur survie dans les mois à venir. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la liste précitée de l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 afin d'y inclure les métiers relevant du code NAF 7430Z.

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Timeline

1. 8 January 2020

   Réponse

   Dans le cadre de la crise sanitaire et économique qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation de l'ensemble des travailleurs indépendants notamment à celle des interprètes-traducteurs dont le rôle est indispensable lors d'évènements de dimension internationale. Comme toutes les très petites entreprises (TPE), les interprètes-traducteurs indépendants ont pu bénéficier des diverses mesures décidées par le Gouvernement pour soulager les entreprises pendant la période difficile de confinement. Du fait de la forte réduction des échanges internationaux, le Gouvernement, sensible à la permanence des difficultés économiques d'un certain nombre de secteurs d'activité fortement dépendants d'une clientèle étrangère, a par une ordonnance du 10 juin 2020 étendu jusqu'au 31 décembre 2020 les dispositions portant création d'un fonds de solidarité. La mise en œuvre de cette extension a conduit à préciser les types d'entreprises bénéficiaires sur la base des codes activité principale exercée (APE). Une révision de cette liste en vue de les compléter est en cours d'examen au niveau interministériel, la situation des interprètes-traducteurs indépendants et dont l'activité est fortement liée à l'organisation d'évènements internationaux fera l'objet d'une attention toute particulière. La publication des nouvelles listes interviendra prochainement.

   Source: dateReponse

2. 6 July 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 6 July 2020

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• Réponse

  text · FR · 8 January 2020

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