Question 3106 — énergie et carburants

Summary

M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation de certains syndicats des eaux. Alors que l'État assure mettre en place des dispositifs visant les communes ne pouvant bénéficier du tarif réglementé de vente de l'électricité (TRV), certains établissements assurant une mission de service public tels les syndicats des eaux ne peuvent y prétendre. En effet, ils ne bénéficient pas non plus de ce tarif du fait de la puissance installée qui est, dans la majorité des cas, supérieure à 36 kilovoltampères (kVa). Les factures connaissent donc une hausse substantielle, de l'ordre du double des tarifs habituellement payés au kilowattheure (kWh). Cette hausse va, logiquement et comme toutes les autres, être absorbée par les communes en rognant leur capacité d'investissement ou être répercutée sur les habitants par une hausse du prix du mètre cube d'eau, en rognant leur pouvoir d'achat déjà entamé par une inflation grandissante. Il lui demande donc s'il a conscience de cette problématique et s'il envisage de prendre des mesures en faveur du plafonnement des hausses des tarifs de l'électricité visant les établissements assurant une mission de service public, notamment les syndicats des eaux, bénéficiant d'une puissance installée supérieure à 36 kVa.

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1. 15 November 2022

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