Question 31063 — banks and financial institutions

Summary

Le Gouvernement partage le constat de l'utilité du microcrédit personnel, dont le principal apport consiste, outre le financement spécifique de projets d'insertion d'un montant maximal de 5000€, en un accompagnement budgétaire personnalisé des emprunteurs, via un réseau d'organismes spécialisés. Cet accompagnement a ainsi un effet solvabilisateur sur les ménages ce qui permet de les aider à assurer la soutenabilité financière de leurs projets. Ces microcrédits personnels sont par ailleurs garantis à 50% par l'État via le fonds de cohésion sociale (FCS). L'allongement de la durée maximale des microcrédits personnels, qui est aujourd'hui de 5 ans, n'est pas actuellement envisagé par le Gouvernement. En effet, en raison des équilibres budgétaires fragiles qui doivent être trouvés avec les emprunteurs pour assurer la soutenabilité des projets, une augmentation de cette durée maximale doit être analysée avec précaution, car elle pourrait avoir un impact direct sur cette soutenabilité, dans des contextes où les sources de revenus sont parfois fragiles. L'augmentation de la quotité garantie ne semble pas non plus être une piste à poursuivre: les quotités garanties par le PGE s'inscrivent dans un contexte d'urgence, pour assurer à très court terme les besoins de trésorerie des entreprises, alors que les possibilités de financement des entreprises étaient extrêmement dégradées en raison de la chute brutale de leur activité. Ce n'est pas le cas pour les microcrédits personnels, qui doivent nécessairement financer des projets d'insertion, qui s'inscrivent plutôt dans une perspective de moyen terme.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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