Question 31111 — entreprises

Summary

M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la mise en œuvre concrète des contrôles de la DIRECCTE relatifs à l'application du dispositif d'activité partielle, qui pèsent particulièrement sur les petites et moyennes entreprises. Ce dispositif d'activité partielle, mis en place à la suite des mesures de confinement décidées par le Gouvernement et pris en charge à 100 % par l'État, devait soutenir la trésorerie des entreprises au cœur de la crise sanitaire. Toutefois, il apparaît que cet objectif, louable, indispensable, se retourne aujourd'hui contre elles. Alors que l'économie peine à reprendre depuis le déconfinement, que la récession sera probablement historique cette année, la bureaucratie se charge déjà de dresser des obstacles supplémentaires devant les entrepreneurs. Ainsi, de nombreux chefs d'entreprise sont parfois sommés de rassembler et de transmettre à la DIRECCTE, dans un délai d'à peine une semaine, de nombreux documents tels que les bulletins de salaire de l'ensemble des salariés, la copie de l'éventuel accord relatif à la durée de travail conclu au sein de l'entreprise, les noms des salariés mis en télétravail, les motifs d'impossibilité de recourir au télétravail, alors même qu'ils devraient se consacrer intégralement au sauvetage de leur entreprise et à la préservation des emplois. Bien sûr, les fraudes, quelles qu'elles soient, d'où qu'elles viennent, doivent être combattues avec fermeté et intransigeance. Les fraudes sont un « vol » à la solidarité nationale et mettent en péril le pacte social ; mais lutter contre elles n'empêche pas le discernement. Pour tous ceux qui se lèvent tôt, prennent des risques et créent de la richesse, l'administration devrait être un partenaire et non un adversaire. Malgré la promesse d'Emmanuel Macron, force est de constater que le changement de philosophie dans les rapports avec les usagers n'a pas eu lieu. Aussi, il lui demande, compte tenu des circonstances exceptionnelles et des enjeux, si elle envisage de faire preuve d'une certaine souplesse en reportant ces rapports de contrôle au 1er septembre 2020, a minima en fonction du nombre de salariés.

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