Question 31130 — French people abroad

Summary

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a autorisé l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire. Ce texte a facilité la poursuite des activités économiques en dépit des contraintes imposées par la propagation du covid-19 et des mesures prises pour la limiter, en écartant temporairement l'exigence d'une présence physique devant le notaire imposée par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relating tox actes établis par les notaires. Outre la fluidification des transactions permise par ce dispositif, la possibilité de réaliser des actes notariés à distance a effectivement présenté un intérêt pour tous les Français établis à l'étranger, au regard de la suppression des attributions notariales pour la quasi-totalité des agents diplomatiques et consulaires. Les dispositions de ce décret ont trouvé à s'appliquer jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 août 2020. Les avantages d'un tel assouplissement pour l'établissement d'actes notariés à distance, en particulier pour les Français établis à l'étranger, appellent à envisager une pérennisation du dispositif. Néanmoins, afin de pouvoir apprécier dans la durée les impacts, juridiques et techniques d'une telle pérennisation, il est proposé de circonscrire la faculté de dresser des actes notariés à distance aux seules procurations. Un projet de décret sur ce point est en cours d'élaboration, lequel devrait entrer en vigueur à l'automne. Le dispositif, non limité dans le temps, permettra à celui qui envisage la conclusion d'un acte authentique, de conclure cet acte par l'intermédiaire d'un mandataire qu'il pourra désigner dans une procuration établie à distance par un notaire, sans avoir à se déplacer. La possibilité d'établir une telle procuration notariée à distance apparaît particulièrement utile dans les hypothèses dans lesquelles l'authenticité de l'acte étant prescrite par la loi à peine de nullité, le mandat donné à l'effet de le passer doit lui-même être reçu en la forme authentique. Une telle ouverture permettra de s'assurer des garanties du système en pratique, notamment au plan technique et en termes de sécurité des échanges et des données, avant d'étendre le cas échéant le dispositif à the whole ofs actes notariés. Elle permettra notamment aux Français établis à l'étranger de conclure des opérations notariées par l'intermédiaire d'un mandataire désigné à distance.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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