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France · Question · Question écrite

31139

Question 31139 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Labour

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Housing · Labour

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Summary

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité de mettre en œuvre le calcul des aides personnelles au logement (APL) en fonction des ressources contemporaines des demandeurs dans le contexte de la crise de la covid-19. Suite à l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, le Gouvernement a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la réforme dite des « APL en temps réel » prévue pour le 1er avril 2020. Ce report était justifié afin de garantir la continuité des droits, la crise de la covid-19 réduisant de facto la disponibilité des personnels des CAF et des MSA et leur capacité à accompagner les allocataires. Les conséquences économiques et sociales de la crise de la covid-19 impliquent désormais que la contemporanéité du calcul des APL soit instituée rapidement. Les ménages sont confrontés à une baisse importante de leurs revenus, due à l'arrêt temporaire de l'activité et à la hausse du chômage. Or, deux bénéficiaires d'APL sur cinq vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Par conséquent, le niveau des APL ne peut raisonnablement plus être déterminé en fonction des ressources de l'année N-2. Le Gouvernement a reporté cette réforme de justice sociale, sans toutefois proposer de calendrier de reprise. Ainsi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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