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France · Question · Question écrite

31254

Question 31254 — enseignement supérieur

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

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Education · Labour

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Summary

Mme Anne-France Brunet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les raisons de la rupture d'égalité dans l'attribution des bourses sur critères sociaux en juillet 2020. Le Gouvernement a décidé de maintenir les bourses sur critères sociaux pour les étudiants ayant des examens terminaux ou des concours en juillet 2020. Aujourd'hui on dénombre 712 000 étudiants boursiers en France, soit 37,5 % des étudiants. De nombreux étudiants boursiers préparent actuellement les concours de l'enseignement - on enregistre plus de 30 000 candidatures en 2020 rien que pour le concours externe du Capes -, notamment les étudiants inscrits dans une formation de type master MEEF. La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle a précisé que les étudiants passant le concours de l'enseignement ne seront pas concernés par cette mesure. Or cette décision constitue une rupture d'égalité au sens où les étudiants ayant le droit à une bourse qu'ils continueront de percevoir en juillet 2020 sont principalement des candidats à des concours privés (de type écoles de commerce et écoles d'ingénieur), alors que les candidats passant le concours de l'enseignement ne seront pas concernés par cette mesure. Il existe donc une rupture d'égalité qui favorise les établissements privés au détriment de l'enseignement public. Il en résulte que de nombreux étudiants préparant des concours de l'enseignement connaîtront des difficultés financières, ce qui est inacceptable quand près de 20 % des étudiants en France vivent en dessous du seuil de pauvreté. Elle aimerait connaître la justification d'une telle différence de traitement et également si des mesures sont prévues afin d'y remédier rapidement.

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