Question 3130 — immigration

Summary

M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nombre de visas accordés à des mineurs algériens concernés par une kafala . La kafala est un acte prononcé par une autorité judiciaire de certains pays du Maghreb, qui autorise une personne à recueillir un enfant mineur, à assurer sa protection et à pourvoir à ses besoins d'entretien et d'éducation. La kafala ne crée aucun droit particulier permettant l'accès de l'enfant au territoire français, sauf dans le cadre de l'accord franco-algérien de 1968, qui prévoit que l'enfant algérien ne peut se voir refuser le visa par les services consulaires français pour rejoindre un Algérien en France. Or certains dossiers de kafala sont manifestement frauduleux. Si les consulats refusent de délivrer le visa au profit de l'enfant pour ce motif, le juge administratif français annule cette décision de refus, considérant qu'il n'appartient pas à l'administration consulaire de « contester le bien-fondé d'une décision de justice algérienne ». Cela revient à donner au juge algérien, qui établit les kafalas , le pouvoir de délivrer les autorisations d'entrer sur le territoire français et donc la maîtrise de ce flux migratoire. M. le député souhaiterait donc savoir quel est le nombre de visas accordés à des mineurs algériens dont un ressortissant algérien résidant en France a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne.

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Timeline

1. 14 January 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 June 2025

   Réponse

   Dans le cadre de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les enfants recueillis par kafala judiciaire par un ressortissant algérien (non binational franco-algérien) résidant en France peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial. Ainsi, au titre du regroupement familial, les postes consulaires français en Algérie ont délivré 1 072 visas en 2024, ce qui reste stable en comparaison avec le nombre de visas accordé pour le même motif en 2023 (1 071 visas), sans qu'il soit pour autant possible d'extraire la part des enfants algériens recueillis par kafala. Si les autorités consulaires n'ont pas la capacité à contester la validité d'une décision judiciaire étrangère, il n'en demeure pas moins que les demandes de visa pour regroupement familial introduites au bénéfice de mineurs recueillis par kafala sont instruites dans le cadre du droit commun. Les autorités consulaires sont en situation de compétence liée suite à la décision de l'autorité préfectorale. En effet, il appartient au seul préfet d'apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant, au regard des conditions d'accueil en France, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale. Enfin, les autorités consulaires procèdent parallèlement à la vérification de l'authenticité des actes d'état civil produits ainsi qu'à d'éventuelles consultations sécuritaires, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 17 June 2025

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• Question

  text · FR · 14 January 2025

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