Question 31317 — agriculture

Summary

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attribution du fonds d'investissement favorisant l'achat de matériel destiné à la pulvérisation de produits phytosanitaires. Ce fonds d'investissement va incontestablement dans le bon sens, en permettant de réduire l'usage des produits nocifs tout en accompagnant les agriculteurs qui souhaitent mettre en place de meilleures pratiques en respectant notamment les zones de non-traitement. À hauteur de 30 millions d'euros, ce fonds d'aide permet notamment aux agriculteurs d'investir dans du matériel d'application des produits phytosanitaires plus performant et donc de réduire les quantités diffusées et les risques de pulvérisation involontairement excessive, et leur permet de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l'utilisation des produits. Toutefois, il apparaît que les entreprises de travaux agricoles ne sont pas éligibles à l'obtention de cette aide, alors même qu'elles assument 20  % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France en lieu et place de leurs clients agriculteurs. Il semblerait donc logique qu'elles puissent bénéficier de ces aides au même titre que les agriculteurs, puisqu'ils interviennent eux aussi sur les zones de traitement. À l'heure où il est impératif de protéger les riverains des parcelles agricoles et leurs familles, tout en soutenant activement les agriculteurs, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend ouvrir l'éligibilité de ce fonds de soutien aux entreprises de travaux agricoles chargées du traitement des parcelles.

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