France · Question · Question écrite
31334
Question 31334 — automobiles
Introduced
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Last action
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Status
répondue
Sponsors
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Subjects
Discovery layer
Source updated
8 January 2020
Summary
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fermeture des fourrières de véhicules durant le confinement. En effet, de nombreuses fourrières ont fermé leurs portes au public durant cette période, empêchant de facto les propriétaires de récupérer leur véhicule. Ces fourrières ont néanmoins continué d'appliquer des frais journaliers pour les véhicules entreposés. Dans la plupart des villes de France, les tarifs journaliers s'élèvent à 6,36 euros pour une voiture, et 3 euros pour un deux-roues. À Paris, ces frais atteignent les 29 euros par jour. Des montants particulièrement conséquents, dépassant parfois le millier d'euros, sont donc réclamés aux automobilistes venus récupérer leur véhicule à la réouverture des fourrières. Il lui demande ainsi s'il envisage des mesures pour annuler les frais journaliers de fourrière correspondant à la durée du confinement.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE31334
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