Question 3138 — justice

Summary

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes qui s'appliquent aux conseillers prud'hommaux. La loi de programmation du 20 novembre 2023 du ministère de la justice prévoit des limitations concernant le nombre de mandats et l'âge des conseillers prud'hommaux. Ces nouvelles contraintes imposeront notamment aux conseillers prud'hommaux une limite d'âge de 75 ans et leurs mandats (d'une durée de quatre ans) seront limités à 5 maximum. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommaux suivant la promulgation de la loi de programmation du ministère de la justice, c'est-à-dire dès 2025. M. le député s'interroge sur ces nouvelles contraintes, à l'heure où le pays manque de bonnes volontés. Dans sa circonscription, des conseillers expérimentés et dévoués seront par exemple touchés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur la nature des dérogations qui seront accordées, pour limiter la portée de ces contraintes sans doute inutiles.

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