Question 314 — impôts et taxes

Summary

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la participation des entreprises de la frange francilienne au financement du Grand Paris et au développement des transports en Île-de-France. Les versions successives du SDRIF assignent à certains bourgs de la frange francilienne un rôle de pôle secondaire de développement économique permettant de fixer dans la partie rurale de la grande couronne des concentrations d'emplois et de services. Les communes et intercommunalités de cette frange francilienne se sont engagées dans cette dynamique en développant des zones d'activité attractives sur le prix d'acquisition, la fiscalité locale et les services offerts. L'application à ces zones de la redevance bureaux est en train de casser de manière sans doute irréversible cette dynamique. Comment imaginer en effet qu'un acteur économique choisissant de s'installer dans ces territoires franciliens de frange, par exemple en pays houdanais dans les Yvelines, sur la base de terrains viabilisés d'un prix inférieur à 50 euros le m², adapté à ses capacités d'investissement, soit alors assujetti à une redevance de 71 euros le m² de bureau ou de 11 euros le m² de locaux de stockage. La réponse est simple : il renonce à son projet et va en Eure-et-Loir. Les acteurs économiques de la partie rurale de la grande couronne francilienne sont contributrices nettes au transport francilien et au Grand Paris sans pourtant en retirer le moindre service pour leurs entreprises et leurs propres salariés. En conséquence il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il entend réparer cette situation dangereuse pour les franges franciliennes et en totale contradiction avec les objectifs du SDRIF en ramenant la redevance bureau en zone de frange à une valeur symbolique de solidarité et en passant d'une taxe calée sur un zonage aveugle à une assiette tenant compte de la valeur locative donc des plus-values liées à la desserte transport, à une affectation d'une partie des recettes du versement transport à la desserte spécifique de ces pôles secondaires de développement.

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