Question 31487 — professions and social activities

Summary

Les pratiques de médiation animale associent un animal, une personne bénéficiaire de soins et un intervenant responsable de l'animal. Cette activité intervient principalement dans le cadre de projets thérapeutiques, domaine ne relevant pas de la compétence du ministère de l'agriculture et de l'alimentation mais du ministère de la santé et des solidarités. Si, en termes de santé et de protection animale, les professionnels de la médiation demeurent soumis aux mêmes règles que tout particulier détenteur d'un animal, il n'existe néanmoins aucune obligation de déclaration auprès des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ne peut donc octroyer un dispositif d'aide spécifique à ce secteur. Cependant, au même titre que the whole ofs petites et moyennes entreprises du territoire, ces professionnels peuvent bénéficier des mesures de soutien transversales mises en place par le ministère chargé de l'économie.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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