Question 31568 — culture

Summary

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur la réduction de cotisation des artistes-auteurs liée à la crise sanitaire. Les artistes-auteurs sont les seuls travailleurs non-salariés à ne pas pouvoir bénéficier d'une aide sociale de leur propre régime. La déconnexion entre le travail effectué et l'éventuelle rémunération qui en résulte est la principale spécificité de la création artistique. C'est dans ce sens que le Président de la République a annoncé le 13 avril 2020 que des annulations de cotisations sociales seraient mises en œuvre pour les secteurs de l'économie durablement affectés par la crise, tels que le tourisme, la restauration, l'hôtellerie, la culture, le sport ou l'évènementiel. Le 6 mai 2020, il a expressément confirmé que les artistes-auteurs seraient concernés par cette mesure et que l'État veillerait aux droits sociaux et aux protections légales de tous les artistes-auteurs. Mais, lors de l'examen en première lecture de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement a déposé un amendement qui supprime toute aide aux artistes-auteurs les plus précaires. Ainsi, la Ligue des auteurs professionnels et les représentants des artistes-auteurs signalent qu'en créant « un seuil d'au moins 3 000 euros de revenus en 2019 » comme condition pour bénéficier d'une aide, seraient exclus les professionnels les plus fragiles, à savoir : la plupart des artistes-auteurs en début d'activité ; ceux ayant consacré leur année 2019 à créer des œuvres sans en avoir tiré un bénéfice supérieur au seuil ; ceux ayant engagé des frais importants de production d'œuvres ; ceux ayant investi dans le développement de leur activité professionnelle (outils, matériels, frais de local professionnel) ; ceux ayant subi d'importants coûts de réparation ou d'entretien ; ceux dont l'activité artistique professionnelle a été réduite parce qu'ils ont suivi une formation professionnelle longue pour développer leur compétence artistique ; ceux dont l'activité artistique professionnelle a été réduite en raison d'un congé maternité, de problèmes de santé ou d'un accident de parcours, entre autres. Protéger ces professionnels d'une précarisation économique et sociale semble être indispensable. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et les suites données aux demandes des représentants du secteur.

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1. 7 April 2020

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• Réponse

  text · FR · 7 April 2020

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• Question

  text · FR · 7 April 2020

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• Fabien Lainé · auteur

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