Question 3160 — pharmacy and medications

Summary

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relating to la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a ouvert la possibilité de délivrer certains médicaments à l'unité, dans le but de limiter le gaspillage des médicaments et les dépenses de l'Assurance maladie. Cette dispensation consiste à donner uniquement le nombre de médicaments nécessaires au traitement en conformité avec la prescription, sous réserve que le conditionnement en boite ne soit pas adapté à la posologie. La Délivrance à l'unité (DAU) des médicaments est aujourd'hui codifiée à article L. 5123-8 du Code de la santé publique (CSP). Cette mesure a été renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article L. 5121-33-1 du CSP) qui prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire le recours à la délivrance de médicaments à l'unité en cas de rupture d'approvisionnement. Il ne s'agit donc pas d'une généralisation de la dispensation à l'unité des médicaments, mais uniquement de la délivrance de certains médicaments en situation de pénurie, pour une durée limitée. Cela a notamment été le cas pour la quétiapine 50 mg LP, qui a fait l'objet d'un arrêté le 12 février 2025. S'agissant des risques liés à la dispensation à l'unité, les pharmaciens restent soumis aux bonnes pratiques, parmi lesquelles figurent les bonnes pratiques de dispensation. De plus, le CSP consacre les modalités de la DAU (articles R. 5132-42-1 à R. 5132-42-7). Les médicaments délivrés restent conservés dans leur conditionnement primaire afin de garantir la qualité de ces derniers. Le nouveau conditionnement délivré par le pharmacien doit être adapté, permettre le transport et la bonne conservation. Il ne doit pas contenir des spécialités de lots différents. Lors de la dispensation, le pharmacien imprime une étiquette qui comporte les mentions essentielles pour le patient (nom de la spécialité pharmaceutique, date de péremption, numéro de lots, …). De ce fait, et comme l'indique article R. 5132-42-1 du CSP, les exigences de traçabilité sont respectées par la DAU. Afin de faciliter les pratiques des professionnels, le ministère chargé de la santé travaille à rendre le dispositif plus aisé. Des mesures réglementaires ont été portées à la consultation des parties prenantes. Enfin, dans le cadre des travaux européens relatifs à la révision de la directive médicament, la France porte la nécessité de développer des conditionnements unitaires notamment pour les médicaments répondant à plusieurs pathologies.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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