Question 31699 — professions de santé

Summary

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes. La profession de sage-femme est considérée selon le code de la santé publique, et devant les tribunaux, comme une profession médicale, et ce au même titre que les médecins et les dentistes. Cependant, d'un point de vue administratif et formel, le statut des sages-femmes est assimilé aux professionnels non médicaux tels que les brancardiers, les infirmières mais aussi les secrétaires médicales ou les électriciens. En effet, le personnel non médical regroupe l'ensemble du personnel administratif, du personnel soignant et éducatif, du personnel médico-technique et du personnel technique. Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il pense de la proposition faite par leur représentant syndical d'instaurer un statut à la hauteur de cette profession médicale, semblable à celui des médecins et des dentistes, traduisant la reconnaissance des compétences médicales de cette profession. De plus, dans un premier temps, ne serait-il pas envisageable de prévoir une augmentation plus adéquate des personnels considérés comme non médicaux mais qui dans les faits ont des compétences et des missions qui relèvent de ce domaine ? Elle pense ici bien évidemment aux sages-femmes mais aussi aux infirmières par exemple. Elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet.

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1. 7 April 2020

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• Réponse

  text · FR · 7 April 2020

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• Question

  text · FR · 7 April 2020

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