Question 31743 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fin de l'obligation d'ouvrir un compte professionnel pour les micro-entrepreneurs. En effet l'article 12 de loi croissance et transformation des entreprises (PACTE) a mis fin à cette obligation en modifiant l'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale qui précise dorénavant que « les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 euros ». Néanmoins, et malgré l'évolution juridique, nombre de banques continuent d'exiger de leurs clients auto-entrepreneurs l'ouverture d'un compte professionnel dédié à leur activité. Cette obligation, au-delà des complications administratives, se traduit par un coût supplémentaire de plus de 300 euros par an. Il souhaiterait donc attirer son attention sur cette situation et savoir s'il est envisagé de prendre des mesures pour faire appliquer l'esprit de la loi.

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Timeline

1. 7 April 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2021

   Réponse

   Créé par la loi de modernisation de l'économie de 2008, le régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) vise à faciliter la création d'entreprises artisanales, commerciales et libérales. À cet effet, il met en œuvre un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (ainsi que sur option, de paiement de l'impôt sur le revenu) par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires (CA) et s'appuie sur des formalités simplifiées d'adhésion et de comptabilité des entreprises. L'article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, codifié à l'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale, a supprimé l'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un CA inférieur à 10 000 € annuels. En outre, afin que le seuil de 10 000 € ne constitue pas un frein au développement des activités modestes, il est prévu que l'obligation d'un compte bancaire dédié ne soit générée que lorsque le micro-entrepreneur dépasse ce seuil pendant deux années civiles consécutives. Ces dispositions législatives, qui visent à diminuer les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur les entrepreneurs exerçant de très petites activités dégageant un faible CA, s'imposent aux organismes bancaires. Seuls les micro-entrepreneurs qui exercent leur activité dans le cadre de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui se caractérise par l'affectation à l'activité professionnelle d'un patrimoine spécifique séparé du patrimoine personnel, sont soumis, quel que soit le montant de leur CA, à l'ouverture d'un compte bancaire séparé pour leurs activités professionnelles, en application de l'article L. 526-13 du code de commerce.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 June 2021

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• Question

  text · FR · 7 April 2020

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